website logo

Salon nautique, information des exposants et des visiteurs

vendredi 31 octobre 2014

Sujet : Actualités

Pour votre information, une loi qui modifie les pratiques habituelles :

La loi « HAMON » du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit l’obligation pour l’exposant d’informer le consommateur de son absence de droit à rétractation avant la conclusion de tout contrat à l’occasion d’une manifestation commerciale et de mentionner cette absence de droit à rétractation dans l’offre de contrat.

Art. L. 121-97 du Code de la consommation

« Les achats effectués sur la foire, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et de ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, n’ouvrent pas droit à rétractation dans les conditions prévues par les articles L.311-11 et suivants (droit de rétractation de 14 jours pour les offres de crédit à la consommation) et L 121-21 et suivants (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement) du Code de la consommation ».




Cet article provient de Infocapagde
L'url pour cet article est : https://infocapagde.com/article.php?sid=4123